Conditions Générales de Vente (CGV)

CGV en vigueur au 11 juillet 2026.

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues avec :

Simply On, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 600,00 €
Siège social : 3 rue de Genève, 69006 Lyon
RCS Lyon B 893 289 454 – SIRET : 893 289 454 00025
Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
TVA intracommunautaire : FR01 893 289 454
Directeur de publication : Flavien Serpouey
Téléphone : +33 4 51 42 24 89 – Email : commande@simply-on.fr

Ci-après « le Prestataire » ou « Simply On ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et son client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de création, de mise en œuvre, d’hébergement et de maintenance de sites internet et de services numériques associés.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Clientèle. Les prestations sont vendues exclusivement à des professionnels (B2B).

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) et qui contracte pour un objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions protectrices applicables aux consommateurs, en particulier :

• le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’Article 11 ;
• le recours au médiateur de la consommation prévu à l’Article 15.

Article 3 – Devis et commande

Les prestations font l’objet d’un devis détaillé.

Durée de validité du devis : trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le Client. Le contrat prend effet à la date de signature.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

Le prix comprend, selon l’offre souscrite et tel que détaillé au devis :

• les frais de mise en œuvre ;
• l’abonnement mensuel (création le cas échéant, hébergement, maintenance, support, référencement).

Lorsque la création du site est offerte, aucun montant n’est dû au titre de la création elle-même ; seuls les frais de mise en œuvre, dont le montant figure au devis, restent dus.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Frais de mise en œuvre. Payables par virement bancaire dans un délai de vingt (20) jours suivant la signature du devis. Aucun acompte n’est demandé au titre de la création lorsqu’elle est offerte.

5.2 Abonnement mensuel. Réglé par prélèvement SEPA mensuel automatique, pour une durée d’engagement ferme de quarante-huit (48) mois (voir Article 8). Le montant de la mensualité est celui précisé au devis. Aucun solde n’est dû à la livraison.

5.3 Prestations optionnelles hors forfait. Un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est payable à réception de facture.

5.4 Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (frais de mise en œuvre) et prélèvement SEPA (abonnement mensuel). La carte bancaire et le chèque ne sont pas acceptés.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et sans qu’un rappel soit nécessaire, sont exigibles de plein droit :

• des pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d’impayé, le Prestataire pourra suspendre le service 48 heures après une relance restée sans effet. Au-delà de trente (30) jours d’impayé, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues au titre de l’engagement.

Article 7 – Réalisation, modifications et validation

7.1 Allers-retours inclus. Chaque maquette validée ouvre droit à deux (2) allers-retours de modifications. Au-delà, les modifications sont facturées en régie à 350 € HT par jour (base 7 heures).

7.2 Validation tacite. À défaut de retour écrit du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la mise à disposition d’un livrable, celui-ci est réputé accepté.

Article 8 – Hébergement et maintenance

L’hébergement et la maintenance sont inclus dans l’abonnement mensuel et comprennent : l’hébergement, le certificat SSL, la maintenance corrective, préventive et évolutive, le support et le référencement. Le montant est fonction de l’offre souscrite et figure au devis.

Durée. Engagement ferme de quarante-huit (48) mois, puis reconduction tacite par périodes d’un (1) an.

Résiliation. À l’échéance, avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Révision tarifaire. Le tarif est révisable à chaque reconduction, le Client en étant informé deux (2) mois à l’avance.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des contenus, accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à garantir qu’il dispose des droits sur les éléments fournis (textes, images, marques, logos). Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses développements, outils, méthodes et savoir-faire. Les droits sur le site livré sont concédés au Client dans les limites nécessaires à son exploitation pendant la durée du contrat. Le transfert de tout ou partie des droits, s’il est prévu, fait l’objet d’une mention expresse au devis et est subordonné au paiement intégral des sommes dues.

Article 11 – Droit de rétractation

Le Client relevant de l’article L221-3 du Code de la consommation (professionnel de cinq salariés ou moins contractant hors de son activité principale) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qu’il peut exercer sans motif, par déclaration écrite adressée à commande@simply-on.fr.

Lorsque l’exécution de la prestation commence, à la demande expresse du Client, avant la fin de ce délai, le Client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs, force majeure).

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à commande@simply-on.fr. Voir la Politique de confidentialité du site.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client relevant de l’article L221-3 peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au Client bénéficiant de l’article L221-3 du Code de la consommation.